Conditions générales de prestations de service : Travaux d'Interprétation

PREAMBULE

Ces conditions générales de prestation de services ne s’appliquent pas aux Interprètes experts de justice. 

1. OBJET

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services proposées par le prestataire à ses clients.

Le bénéficiaire des services, est dénommé le Donneur d’ordre et l’interprète adhérent de la SFT, le Prestataire.

Les prestations de services offertes par le Prestataire sont des prestations de services consistant dans un travail intellectuel d’interprétation de conférence simultanée ou consécutive.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales.

Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d'en informer individuellement le Donneur d’ordre.

2. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES – OPPOSABILITÉ 

Le Donneur d’ordre déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestation de services et les avoir acceptées sans réserves avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le prestataire.

Les conditions générales de prestation de services prévalent sur les conditions d'achat sauf acceptation formelle et écrite du prestataire. Toute condition contraire opposée par le Donneur d’ordre sera, donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. 

3. PASSATION DES COMMANDES / DEVIS

La prestation intellectuelle attendue donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter précisant leur nature et leur objet.

La prestation attendue peut être détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges annexé au présent contrat et en fait partie intégrante. Dans ces documents (devis, note, cahier des charges) sont précisés les modalités d'exécution, le calendrier et les procédures de contrôle des travaux si nécessaires.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (fax, courrier électronique) et/ou après versement d'un acompte déterminé dans le devis.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Donneur d’ordre acceptation des conditions générales de prestation de services du Prestataire, la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

Le bénéfice de la commande est personnel au Donneur d’ordre et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire.

Toute modification ou résolution de commande demandée par le Donneur d’ordre ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’exécution de la prestation. Si le Prestataire n'accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes ne seront pas restitués.

4. OBLIGATION DES PARTIES ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, conformément au Code de Déontologie de la SFT dont il est signataire.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté dans les éléments d’information fournis par le Donneur d’ordre en amont de l’exécution de la prestation.

En cas de manquement du Donneur d’ordre à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles non-conformités.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données. Par conséquent il appartient au Donneur d’ordre d’informer le Prestataire, lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information sensible.

5. HONORAIRES ET HEURES DE TRAVAIL

Le montant des honoraires et des indemnités (transport, hébergement, etc.) est fixé de gré à gré. Sauf disposition contraire à la législation, la rémunération sera versée nette de toute retenue fiscale. Elle comprend le travail effectif durant le/les jour(s) de la conférence/réunion ainsi que le temps nécessaire à la préparation des interprètes.

Sauf accord entre les parties, la pratique normale et recommandée pour une journée d’interprétation s’entend comme comportant 8 heures dont 2 heures de pauses. Les heures travaillées au-delà de cette durée seront facturées, sur option des interprètes, au prorata sur la base horaire de calcul de 6 heures travaillées. Les taux journaliers sont forfaitaires et ne peuvent être fractionnés. Toute journée de travail commencée est réputée due par le client, même si sa durée effective est inférieure à celle de la vacation dite normale.

Le nombre d’interprètes nécessaire à la mission sera déterminé par le type de prestation, le nombre de langues, le sujet et la durée journalière de la conférence/réunion. Au sein de leurs équipes, les interprètes sont libres d’organiser leur travail comme ils l’entendent.

En toute hypothèse, l’exécution de la prestation dans les délais ne peut intervenir que si le Donneur d’ordre est à jour de ses obligations envers le Prestataire, quelle qu'en soit la cause.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, hébergement, etc.) sont à la charge du Donneur d’ordre. Ils feront l’objet d’une refacturation si le Prestataire a fait l’avance desdits frais.

Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Donneur d’ordre ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Si la prestation d’interprétation intervient en dehors du lieu d´exercice de l´interprète et que le déplacement la veille est rendu obligatoire, ce dernier donnera lieu à un per diem. Si le voyage de la veille doit se faire pendant les heures ouvrables empêchant l´interprète de réaliser une autre prestation, des frais d’approche destinés à compenser ce manque à gagner pourront être facturés d’un commun accord avec le Donneur d´ordre. Des frais identiques pourront être facturés dans les mêmes conditions au Donneur d’ordre si le retour ne peut se faire que le lendemain de la prestation, empêchant là aussi l’interprète de réaliser une autre prestation.

6. OBLIGATIONS DES PARTIES

a) OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'efforce de réaliser la prestation d’interprétation dans les règles de l’art et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte des éléments d'information fournis par le Donneur d’ordre (glossaires, abréviations, etc).

b) OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE

Le Donneur d’ordre s'engage à mettre à la disposition du Prestataire, plusieurs jours avant la conférence/réunion, les textes et supports des interventions faites au cours de la conférence/réunion et toute information technique nécessaire à la compréhension et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action.

Toute somme non payée à l'échéance, figurant sur la facture, entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l'application de pénalités d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points.

Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Prestataire de services.

Toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 100 €.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Le Prestataire n'entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de prestation de services.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger, l'intégralité des frais de change ou bancaires donnera lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Donneur d’ordre.

8. OBLIGATION RELATIVE À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété des résultats des travaux est transférée au client qui s'interdit, lorsque le travail intellectuel réalisé constitue une création au sens du Code de la propriété intellectuelle, d'exercer tous les droits sur l'œuvre, notamment le droit de reproduction, si les droits d'auteur résultant de cette création n'ont pas fait l'objet d'une convention de cession en sa faveur.

Les enregistrements et/ou diffusions de l’interprétation ne sont pas autorisés. Après autorisation du Prestataire, les enregistrements et/ou diffusions, quel qu’en soit le support, donneront lieu à une facturation complémentaire équivalent à un pourcentage du montant HT des honoraires. Ce montant sera mentionné sur le devis.

9. EXECUTION DU CONTRAT (ANNULATION / DÉDIT / MODIFICATION)

La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Donneur d’ordre, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.

En cas de manquement par le Donneur d’ordre à l'une quelconque de ses obligations et quinze jours après mise en demeure d'avoir à exécuter cette obligation, le Prestataire peut demander la résolution du contrat sans préjudice de dommages et intérêts.

La résolution du contrat sera prononcée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

L’acceptation du présent devis et la passation de commande supposent un engagement de la part des deux parties.

Dans l’éventualité où le Donneur d’ordre annulerait la commande, un dédit devra être versé. Le montant de ce dédit sera fonction du délai restant à courir entre la date à laquelle cette annulation aura été notifiée par écrit au prestataire et la date fixée pour le début de la prestation d’interprétation. Le mode de calcul du dédit sera mentionné sur le devis ou dans un document annexe. Dans l’éventualité où l’organisation de la conférence/réunion serait modifiée et si cette modification a des répercussions sur la prestation d’interprétation à effectuer (ajout d’une langue de travail, changements d’horaires, de dates, etc.) le présent devis ne sera plus valable, même après signature. Un autre devis sera établi.

10. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les parties confient le soin à ladite commission de tenter, en toute impartialité, une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction.

Les parties s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 €. Cette saisine de la Commission d’Arbitrage n’est possible que si l’une des parties est adhérente de la SFT à la date du devis.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de quatre mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Paris à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des donneurs d’ordre puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.